Amendement n° CL36
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« « Un décret en Conseil d’État, pris après avis public de l’Autorité de la concurrence, définit les modalités d’application de ce mécanisme de redistribution, notamment les conditions d’éligibilité et les modalités de calcul des aides à l’installation et au maintien. » »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit de confier à la puissance publique un regard sur la répartition des aides au maintien et à l’installation afin de s’assurer qu’elle n’ait pas des conséquences anti-concurrentielles.
La principale innovation du PJL est de remplacer le FIADJ, fonds de redistribution interprofessionnel géré par la puissance publique et alimenté par l’impôt, par un mécanisme propre à chaque profession, géré par elle, et alimenté par une « contribution volontaire obligatoire ».
Sous l’angle concurrentiel, ce nouveau modèle justifie un encadrement sur les conditions d’éligibilité et de modalité de calcul des aides à l’installation et ou au maintien. Ce décret proposé par le ministère de la justice en concertation avec les professionnels permettra d’écarter le risque que le Conseil supérieur du notariat ou la Chambre nationale des commissaires de justice fausse l’égalité des chances entre les professionnels au profit de quelques-uns d’entre eux. Il est donc opportun de supprimer un tel dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).