Amendement n° CL34
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« connexes »,
insérer les mots :
« et à une personne physique mise en cause au même titre que la personne morale ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe socialiste et apparentés est suggéré par le Conseil national des barreaux.
Il se serait opportun que cette nouvelle convention puisse être proposée aux physiques qui seraient mis en cause au même titre que la personne morale afin d’éviter une différence de traitement, aboutissant à ce que la personne morale soit exonérée pénalement tandis que la personne physique reste poursuivie.
Le fait que seules les personnes morales puissent bénéficier de la CJIP conduit nécessairement à des difficultés pratiques. A titre d’exemple, la CJIP signée par HSBC a permis à la banque d’éviter une sanction pénale alors que les personnes physiques impliquées seront jugées, et cela, pour des faits qui relèvent au principal de leurs activités au sein de HSBC.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).