Amendement n° CL21
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Exposé sommaire
Cet article 5 élargit le champ de compétences du Parquet national antiterroriste (PNAT) en intégrant les crimes et délits contre "les intérêts fondamentaux de la Nation" et en lui adressant les demandes d’entraide émanant de la Cour pénale internationale (CPI).
Si l'élargissement des compétences du PNAT à la coopération avec la CPI apparait cohérent (à la suite de la fusion des pôles génocide et terroriste du Parquet de Paris notamment), les auteurs de l'amendement craignent que l'intégration des crimes et délits contre "les intérêts fondamentaux de la Nation" soit trop large.
En effet, et comme le fait remarquer le Conseil National des Barreaux, "ces crimes et délits particuliers ne semblent pas relever uniquement du terrorisme, qui implique des modalités et des réponses pénales d’exception".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).