Amendement n° CL19
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Au premier alinéa et à la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 706‑25‑2, les mots : « de Paris » sont remplacés par le mot : « antiterroriste ». »
Exposé sommaire
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé le parquet national antiterroriste, mais a omis de modifier l'article 706-25-2 du code de procédure pénale en ce que ce dernier fait toujours référence au procureur de la République de Paris, et non, au procureur de la République antiterroriste.
Une mise en cohérence du texte est nécessaire pour éviter tout risque d’une contestation de la transmission devant le juge répressif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).