Amendement n° CD6
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Dispositif
Après le troisième alinéa de l’article 425 du code de procédure civile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° des affaires relatives à la réparation du préjudice écologique prévue aux articles 1246 à 1252 du code civil. »
Exposé sommaire
S’inspirant de l’une des recommandations du rapport d’inspection « Une justice pour l’environnement » du Conseil général de l’environnement et du développement durable et de l’inspection générale de la Justice, le présent amendement rend obligatoire la communication au parquet des affaires relatives à la réparation du préjudice environnemental. Une telle mesure a vocation à inciter les procureurs à déposer des conclusions écrites dans le cadre de procès civils en réparation du préjudice écologique. A cet égard, en complément de cette modification législative, la Chancellerie pourrait utilement inciter les procureurs, par voie de circulaire, à systématiser le dépôt de conclusions écrites.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).