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Amendement n° 7 Sénat

LOI n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (1)

Adopté Commission des lois Article 1er Déposé le 14/12/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 8, seconde phrase

Supprimer les mots :

prises sur le fondement du cinquième alinéa

Objet

Correction d’une erreur de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).