Amendement n° COM-2 Sénat

A. – Alinéa 1

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

I. – Le II de l’article 1^er et l’article 2 de la présente loi sont applicables ... (le reste sans changement)

B. – Alinéa 2

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – Au premier alinéa des articles L. 285‑1, L. 286‑1, L. 287‑1 et L. 288‑1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « l’ordonnance n° 2019‑738 du 17 juillet 2019 » est remplacée par la référence : « loi n°       du       relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure ».

Cet amendement procède à l’application des dispositions de la loi dans les collectivités d’outre-mer.