Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent article vient proroger l’utilisation des systèmes algorithmiques, introduits par la loi n° 2015–912 du 24 juillet 2015. Ceux-ci permettent aux services de renseignement de recueillir, en temps réel, les données de connexion relatives à des personnes préalablement identifiées comme présentant une menace.
Ces méthodes sont jugées par de nombreuses ONG comme étant particulièrement invasives et peu respectueuses des données personnelles et de la vie privée de nos concitoyens.
L’efficacité réelle de ce dispositif est par ailleurs encore à démontrer. Entre 2017 et 2018, les algorithmes ont permis d’identifier moins de dix personnes représentant un risque potentiel et aucune d’elles ne présentaient un danger immédiat ou sérieux pour la sécurité nationale.
Sans perfectionnement de ces moyens de renseignement, rien n’en justifie leur prorogation pour sept mois, jusqu’au 31 juillet 2021.
Cet amendement propose donc la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).