Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent article, modifié par la Commission des Lois du Sénat, a choisi de pérenniser les quatre dispositions de la loi « SILT » qui arrivent à échéance le 31 décembre 2020, à savoir les périmètres de protection, la fermeture des lieux de culte, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (assignation sur le territoire de la commune ou du département) et les visites domiciliaires et saisies (perquisitions administratives).
Ces dispositions confèrent des droits démesurés à l’administration, contournant de fait le contrôle du juge judiciaire.
Nous étions par déjà opposés en 2017 à l’introduction dans le droit commun de ces mesures issues de l’Etat d’urgence.
Nous ne souhaitons pas les voir ni prorogées, ni pérennisées.
Le présent amendement souhaite donc supprimer cet article 1.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).