Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'inscription dans le droit commun de ces dispositifs exceptionnels va, de fait, priver le Parlement de son droit de regard régulier sur l'utilisation de ces dispositions par les autorités administratives.
Nous ne souhaitons pas mettre fin au dispositif de contrôle parlementaire de ces mesures.
Ce contrôle parlementaire n’est pas uniquement justifié par le caractère expérimental de celles-ci mais également par la nature particulièrement sensible des dispositifs qu’il est proposé de pérenniser. Il ne serait pas raisonnable de baisser la garde d’autant que d’ors et déjà des demandes s’expriment pour en assouplir l’application.
Nous estimons plus prudent de maintenir le contrôle et de continuer à mesurer les effets de ces dispositions.
Le Parlement doit être en capacité de veiller à ce que soit assuré l’équilibre entre l’efficacité de la lutte antiterroriste et la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).