Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 229‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État établit un référentiel des pièces types permettant de motiver les requêtes des visites domiciliaires et saisies et d’étayer les critères prévus au présent article. »
Objet
Amendement de repli.
Les juges des libertés et de la détention ont fait état des difficultés rencontrées sur la motivation peu satisfaisante des requêtes préfectorales qui leur étaient adressées et ont suggéré la mise en œuvre d'un référentiel des pièces types permettant de les consolider juridiquement dans le respect des critères fixés par le législateur.
Le présent amendement s'inspire de la recommandation n° 9 du dernier rapport de la mission de contrôle et de suivi des mesures SILT de février 2020.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).