← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 9

LOI n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (1)

Irrecevable — Entonnoir (45) M. Fabien Di Filippo (LR) Article PREMIER Déposé le 09/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.