Amendement n° 44
LOI n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 229-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « ou a son représentant » sont remplacés par les mots : «, au représentant des lieux ou au propriétaire du véhicule ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit d’élargir la possibilité de visiter et de saisir les véhicules de la personne visée par des contrôle administratifs et de surveillance afin de faciliter le travail des agents de renseignements qui les surveillent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).