Amendement n° 30
LOI n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque cette fermeture intervient pour la seconde fois sur une période de trente-six mois, la durée de la fermeture peut être portée à douze mois. »
Exposé sommaire
La fermeture administrative d’un lieu de culte peut seulement être prononcée pour une durée de qui ne peut excéder six mois, or des propos qui feraient à nouveau l’objet d’une potentielle nouvelle fermeture administrative ne pourraient excéder ce nouveau délai de six mois qui ne serait pas assez dissuasif.
Afin de dissuader ces possibles dérives, le présent amendement propose de porter la durée de cette fermeture administrative à douze mois en cas de récidive lorsqu’elle est commise dans les trois années suivant la première fermeture.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).