Amendement n° 14
LOI n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
À la fin de l'avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228-4 du code de la sécurité intérieure, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).