Amendement n° 13
LOI n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
À la fin de la troisième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228-4 du code de la sécurité intérieure, les mots : « l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires » sont remplacés par les mots : « l’appréciation du procureur de la République antiterroriste et du procureur de la République territorialement compétent ».
Exposé sommaire
Au-delà d’une durée cumulée de six mois, subordonner le renouvellement des MICAS à « l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires », c’est courir le risque de laisser une personne dangereuse pour la sécurité et l’ordre publics sans surveillance.
Aussi, il convient de subordonner ce renouvèlement à l’avis des magistrats juridiquement compétents et qui, conseillés par les services de renseignement, pourront prendre les décisions adéquates.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).