Amendement n° 12
LOI n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
La première phrase du 1° de l’article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots :
« ou d’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de quinze kilomètres autour du lieu de résidence ».
Exposé sommaire
Cet alinéa dispose que le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent peuvent faire obligation aux personnes susceptibles de commettre un attentat d’être assignées à un périmètre géographique déterminé.
Actuellement la loi dispose que ce périmètre ne peut être inférieur « au territoire de la commune ». Toutefois, certaines communes s’étendent beaucoup plus que d’autres et il y a de fait une inégalité entre ces personnes. Aussi, il convient de préciser cet alinéa en ajoutant « ou d’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de 15 km autour du lieu de résidence » qui correspond à la taille moyenne d’une commune en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).