Amendement n° 9
LOI n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
À la fin, substituer à l'année :
« 2021 »
l'année :
« 2022 ».
Exposé sommaire
ILes chapitres VI à X du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure concernent :
TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
Chapitre VI : Périmètres de protection (Article L226-1)
Chapitre VII : Fermeture de lieux de culte (Articles L227-1 à L227-2)
Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Articles L228-1 à L228-7)
Chapitre IX : Visites et saisies (Articles L229-1 à L229-6)
Chapitre X : Contrôle parlementaire (Article L22-10-1).
Compte-tenu du contexte sécuritaire actuel et parce que ces mesures ont montré leur utilité et leur utilisation responsable, il parait indispensable de proroger de deux ans les mesures prises dans la loi SILT.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).