Amendement n° 3
LOI n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
La troisième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est supprimée.
Exposé sommaire
Le législateur a borné dans le temps la durée des MICAS.Ainsi, au-delà de six mois, leur renouvellement nécessite de fournir des éléments nouveaux ou complémentaires.
Par conséquent, la très grande majorité des MICAS ne peut être renouvelée. Ainsi, en juin 2020, sur les 287 MICAS édictées depuis novembre 2017, seules 42 ont fait l’objet d’un renouvellement au-delà de 6 mois (14 % des MICAS) et 16 (5,5 % des MICAS) au–delà de 9 mois.
Or, le profil de certains détenus terroristes nécessite un suivi sur une plus longue période. Le présent amendement propose par conséquent de supprimer l'exigence d'éléments nouveaux ou complémentaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).