Amendement n° CL2
LOI n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Les dispositions de la présente loi sont applicables en Polynésie Française, en Nouvelle‑Calédonie, à Wallis‑et‑Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l'amendement à l'article 1er.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).