Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CL1

LOI n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (1)

Retiré après publication M. Didier Paris (LAREM) Article PREMIER Déposé le 29/10/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Au II de l’article 5 de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, l’année : « 2020 », est remplacée par l’année : « 2021 ». »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du projet de loi. En effet, l'évolution de la situation sanitaire et la récente jurisprudence de la CJUE sur la conservation généralisée de certaines données de connexion ne permettront pas la tenue d'un débat serein et éclairé au Parlement dans les quelques mois à venir. Il parait donc plus opportun de conserver les outils de la loi SILT, qui font la preuve de leur utilité pour les 12 mois à venir et de discuter d'un projet de loi au fond, pérennisant et modifiant ces mesures le cas échéant dans un second temps.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).