Amendement n° CL20
LOI n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Après le mot :
« terrorisme, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2021 ». »
Exposé sommaire
La crise sanitaire qu’a connu notre pays en raison de la pandémie de COVID-19 a eu des conséquences multiples, y compris sur l’agenda parlementaire, qui rendent difficile un examen serein de ces dispositions au cours des prochaines semaines, ce que commande en théorie la date butoir du 31 décembre 2020.C'est la raison pour laquelle le présent projet de loi propose de différer d'un an la date d'expiration des dispositions de la loi SILT.
Pour autant, eu égard en particulier aux travaux de contrôle fournis par nos deux assemblées, il n'apparait pas nécessaire de différer d'aussi longtemps l'examen au fond des dispositions des articles 1er à 4 de la loi SILT. Le présent amendement propose donc de ne proroger les dispositions de la loi SILT que jusqu'au 31 juillet 2021.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).