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Amendement n° CL17

LOI n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (1)

Retiré après publication M. M'jid El Guerrab (AGIR-E) Article PREMIER Déposé le 03/07/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est abrogé.

Exposé sommaire

Cet article n'a jamais été utilisée, il convient donc de le supprimer.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).