Amendement n° CL15
LOI n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
Exposé sommaire
L'article L227-1 du CSI permet la fermeture des lieux de culte.
Or, cette mesure est très peu utilisée, 5 lieux ont été fermés au cours de la première année d'application de la loi, seulement 2 au cours de la seconde année.
De plus, cette fermeture ne permet en rien de lutter contre la diffusion des messages haineux. Les prédicateurs utilisent alors d'autres lieux pour diffuser leur message et l'action des services de renseignement se trouve compliquée.
Deux ans après, il est temps de faire le bilan des mesures prises en 2017 et de supprimer cette disposition contre productive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).