Amendement n° CL13
LOI n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° À la troisième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue » ;
« 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue ». »
Exposé sommaire
L’article L. 226‑1 du CSI permet la participation d’agents de sécurité privée à la mise en œuvre des contrôles à l’entrée d’un périmètre de protection.
Le Conseil constitutionnel a émis une réserve d’interprétation à ce sujet en imposant un contrôle continu et effectif sur ces personnes par les officiers de police judiciaire.
Il s’agit par cet amendement de tenir compte de cette réserve d’interprétation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).