Amendement n° CL11
LOI n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
« Au premier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « d’un lieu ou » sont supprimés. »
Exposé sommaire
L'article L226-1 du CSI permet d'instaurer un périmètre de sécurité autour d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque de terrorisme.
Or, de nombreuses dispositions du CSI permettent déjà la sécurisation des lieux.
A ce titre, l'article L226-1 a très peu été utilisé pour la sécurisation des lieux, seuls 7 lieux ont été concernés; ce qui fait 5 % des cas d'utilisation de l'article L226-1.
Je propose donc de supprimer cette disposition pour ne garder que la sécurisation des événements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).