Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL1

LOI n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (1)

Retiré après publication M. M'jid El Guerrab (AGIR-E) Article PREMIER Déposé le 03/07/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est abrogé. »

Exposé sommaire

Cet article L226-1 a permis la mise en place de périmètres de protection afin d'assurer la sécurité de lieux ou d'évènements exposés à un risque d'acte terroriste.

Il apparaît que l'article L613-3 du code de sécurité intérieur est suffisant pour assurer cette sécurité, je propose donc, par cet amendement la suppression de l'article L226-1. 

De nombreuses villes n'ont pas eu recours à cet article alors qu'elles ont accueilli de multiples évènements exposés au risque terroriste.

C'est le cas de la ville de Marseille par exemple. De même, 35 départements n'ont jamais instaurés de tels périmètres.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).