Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
l’agence régionale de santé compétente
par les mots :
le comité de scientifiques institué en application de l’article L. 3131-19 du code de la santé publique
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain valide la proposition de la rapporteure, adoptée par la commission des lois, qui prévoit la remise tous les quinze jours jusqu’à la tenue de l’élection partielle d’un rapport épidémiologique circonstancié permettant d’évaluer la situation sanitaire des circonscriptions concernées.
Ces rapports quinzomadaires garantiront une information régulière qui devrait permettre d’organiser au plus tôt les élections partielles dans les circonscriptions où la situation sanitaire le permet.
Pour autant, il nous parait préférable que ce rapport soit réalisé par le comité scientifique et non par les agences régionales de santé. Si le rapport s’appuiera bien entendu sur les données brutes recueillies et transmises par les ARS, il nous semble qu’il revient au comité scientifique, qui présente des garanties d’indépendance et d’impartialité, d’établir ce rapport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).