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Amendement n° COM-10 Sénat

LOI n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (1)

Adopté Commission des lois Article 1er bis (nouveau) Déposé le 07/12/2020 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 1

1° Remplacer les mots :

organisées jusqu’au 13 juin 2021

par les mots :

mentionnées à l’article 1^er de la présente loi ou par la loi organique n° du relative aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales partielles

2° Remplacer les mots :

les dispositions du

par le mot :

Objet

Amendement de précision.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.