Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (1)
Dispositif
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination.
Pour plus de clarté, il est proposé de « déplacer » les dispositions relatives aux procurations dans un article spécifique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.