Amendement n° 5
LOI n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (1)
Dispositif
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« organisées dans les conditions prévues aux I et II »,
les mots :
« et les élections des membres des commissions syndicales organisées jusqu’au 13 juin 2021 ».
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination avec le projet de loi organique permet à un mandataire de disposer de deux procurations pour toutes les élections partielles - législatives, sénatoriales et municipales - ainsi que pour les élections des membres des commissions syndicales organisées jusqu'au 13 juin 2021.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.