Amendement n° 2
LOI n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La durée de la campagne électorale relative une élection partielle ne peut être inférieure à celle prévue à l’article L. 47 A du code électoral. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la même phrase.
Exposé sommaire
L'objet du présent amendement est de s'assurer que les candidats disposent de suffisamment de temps.
Il s'agit ici d'éviter l'émergence de problématiques relatives à la campagne électorale en elle-même, ainsi qu'aux comptes de campagne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).