Amendement n° 2457
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. –Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités d’organisation et de fonctionnement visant à faciliter et développer la téléconsultation, le télésoin et la téléexpertise. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inclure la téléconsultation, le télésoin et la téléexpertise aux discussions relatives à l’avenant 8 de la convention médicale, qui régit les liens entre les médecins libéraux et l’assurance maladie.
De telles dispositions sont nécessaires pour lever les freins à leur développement, notamment en laissant un libre accès au médecin traitant à cette pratique de coordination et en élargissant les catégories de patients ayant droit à un acte de téléexpertise.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.