Amendement n° 2313

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information, au plus tard le 30 juin 2021, détaillant la fermeture des services hospitaliers, notamment dans les territoires ruraux afin de mesurer les effets du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé opérée à l’occasion de la loi n° de financement de la sécurité sociale pour 2021. »

Le PLFSS pour 2021 prévoit d’élargir les missions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), via la création du FMIS. Si l’enjeu est vital et les efforts, notamment en matière de financement, notables, il convient de mesurer la fermeture des services hospitaliers, notamment dans les territoires ruraux.

L’article 43 précise les modalités du FMIS autour deux priorités dont une concerne les projets hospitaliers prioritaires. Les territoires ruraux souffrent le plus des inégalités d’accès au soin, situation aggravée par la pandémie de la Covid-19.

Au cours de cette période, nombre de nos concitoyens ont dû retarder leurs soins, et même les arrêter, rompant par la même occasion avec l’article L111-2-1 du code de la sécurité sociale qui garantit la protection à chacun contre le risque et les conséquences de la maladie

Le présent amendement souhaite donc la mise en place d’un rapport d’information qui vise à établir un état des lieux des services hospitaliers, notamment dans les territoires ruraux.