Amendement n° 2303
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, au plus tard le 1er juin 2021, sur l’amélioration des niveaux de prestations et la baisse du niveau des cotisations des bénéficiaires de l’assurance maladie tels qu’envisagé dans le cadre de l’article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Exposé sommaire
L’objectif de l’article 11 du plfss pour 2021 est d’affecter une partie des réserves de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ainsi que les réserves du régime de prévoyance de la caisse de retraite et de prévoyance du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) afin de concourir à la solidarité nationale, notamment dans le cadre de la crise sanitaire du printemps 2020.
Le Gouvernement précise que « des mesures d’amélioration des niveaux de prestations (remboursement des verres optiques) et de baisse du niveau des cotisations seront prévues ».
Le présent amendement demande un rapport au Gouvernement sur ce sujet l’amélioration des prestations et l’effectivité de la baisse des cotisations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).