Amendement n° 2266
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 7, après l’année :
« 2022 »
insérer les mots :
« , détaillant notamment les éventuels restes à charge pour les patients par rapport à l’hospitalisation complète, ».
Exposé sommaire
Les restes à charge peuvent induire des difficultés d’accès aux soins, voire des renoncements pour contraintes financières.
Or, l'évolution proposée dans cette article de l’offre hospitalière pourrait entrainer l'augmentation de ce reste à charge.
Il convient donc se s'assurer qu'il n'entraine pas du renoncement aux soins faute de pouvoir payer des prestations hôtelières liées aux soins.
Aussi le présent amendement prévoit, dans le rapport d’évaluation, l’analyse des restes à charge éventuels des patients par rapport aux hospitalisations complètes.
Cet amendement est le fruit d'une proposition de l'UNIOPSS.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).