Amendement n° 2163
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à l’article L. 213-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre »
Exposé sommaire
Par cet article créant un forfait pour les urgences en cas de non-hospitalisation, le gouvernement impacte nombreux de nos concitoyens. C'est le cas par exemple des anciens militaires victimes d’invalidité et des victimes de guerre à qui il apparaît indécent de demander de "se responsabiliser". Par cet amendement, nous demandons à ce qu’ils en soient exonérés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).