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Amendement n° 1957

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)

En recevabilité M. François Ruffin (FI) Article 18 Déposé le 16/10/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivant :

« e bis) Au 3° ter :

« - au a), le taux : « 18 % » « est remplacé par le taux : « 50 % » ;

« - au b), le taux : « 82 % » est remplacé par le taux : « 50 % » .

Exposé sommaire

"« Il nous faudra nous rappeler que notre pays, aujourd’hui, tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. » Au printemps dernier, en pleine crise du covid, le président de la République Emmanuel Macron prenait cet engagement. Et il ajoutait, citant la Déclaration universelle des droits de l’Homme : « ‘Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune’. Ces mots, les Français les ont écrits il y a plus de 200 ans. Nous devons aujourd’hui reprendre le flambeau et donner toute sa force à ce principe. » L’heure est venue, alors. L’heure est venue de « reconnaître et rémunérer » Stéphanie et ses collègues assistantes maternelles, qui accueillent à l’aube les bébés, qui les gardent toute la journée, du matin au soir là encore, « employées » supposées, mais comptant en vérité les heures pour les parents « employeurs », préparant les papiers, vivant avec l’angoisse de perdre leurs contrats, et tout cela, à nouveau, le plus souvent, pour moins que le Smic mensuel (le salaire minimum des assistantes maternelles s’établit à 2,85 euros brut par heure et par enfant.).
Cet amendement d'appel vise à attirer l'attention sur le financement de la branche famille et à travers elle, celui de la rémunération des assistantes maternelles.
"

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.