Amendement n° 1839
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 33 entend repousser l’échéance de la convention médicale, du 24 octobre 2021 au 31 mars 2023.
Pourtant, la convention médicale permet de décider d’un ensemble de textes régissant les liens existant entre la médecine libérale et l’assurance maladie. Une telle prolongation apparaît dès lors injuste, car elle empêcherait la mise en œuvre de nouvelles mesures tarifaires pour les actes, mais également d'évolutions dans la prise en charge de cotisations et charges à 2023.
Cet amendement propose dès lors de supprimer l’article 33.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).