Amendement n° 1384
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 91 à 95.
Exposé sommaire
La création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l’autonomie a suscité de vifs débats.
La perte d'autonomie des personnes âgées est une question essentielle.
Or, le présent article voudrait qu'elle soit traitée par ordonnance. Cela n'est évidemment pas acceptable car le Parlement est tout à fait compétent pour traiter de cette question.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).