Amendement n° 1377
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« numériques »
le mot :
« dédiés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le service mis en place pour informer les personnes en perte d'autonomie sera spécifique et non uniquement par voie numérique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).