Amendement n° 1372
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en activité au 31 décembre 2020 »
les mots :
« ayant été en activité au cours de l’année 2020 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire contribuer à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid‑19 l'ensemble des organisme ayant été en activité en 2020.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).