Amendement n° 613
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
À la fin, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
Exposé sommaire
Cet article prévoit de prolonger de plus de 17 mois la durée de validité de la convention médicale qui régit les liens entre les médecins libéraux et l’assurance maladie.
Cette prolongation est motivée, d'après l'exposé des motifs, par le fait que des élections syndicales doivent se tenir trois mois après le moment où doivent débuter les négociations sur la nouvelle convention.
La prorogation de la convention actuelle doit ainsi permettre que la négociation de la prochaine convention médicale puisse se dérouler à l’issue de ce processus électoral.
Pour autant, cela ne justifie pas un report de 17 mois, un report de quelques mois suffirait.
Cet amendement vise donc à réduire d'un an la durée de la prorogation prévue par cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).