Amendement n° 485
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les complémentaires santé ont déjà annoncé une hausse de 8 à 9% de leurs cotisations pour 2021.
Créer un nouvel impôt autours de 1,3% va encore aggraver le coût de l'assurance maladie complémentaire.
Le présent amendement propose ainsi la suppression de l'article 10.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).