Amendement n° AS818
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« populationnelles »,
insérer le mot :
« et territoriales »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de préciser que la dotation reposant sur des caractéristiques populationnelles doit prendre en compte les spécificités territoriales de l’établissement concerné. Il s’agit en effet de garantir l’adaptation du financement expérimental aux caractéristiques géographiques au même titre que celles liées à la démographie et à l’épidémiologie.
En effet, dans certains territoires, les contraintes géographiques pèsent sur la gestion sanitaire, financière et administrative des établissements hospitaliers. C’est singulièrement le cas dans les Outre-mer, où l’insularité, l’éloignement, le climat et les contraintes naturelles génèrent des surcoûts importants sur certaines pratiques médicales.
Il est donc important de préciser que la dotation doit tenir compte de ces caractéristiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).