Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (1)
Dispositif
Alinéa 7, deuxième phrase
Remplacer les mots :
des syndicats agricoles
par les mots :
des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles
Objet
Le texte initial prévoit que des syndicats agricoles siègent au conseil de surveillance sans que ne soit précisé le type de syndicats.
Dès lors que la composition de ce conseil, son organisation et son fonctionnement sont fixés par décret, il convient d'apporter des garanties suffisantes concourant à la parfaite représentation de l'ensemble des parties prenantes.
A ce titre, cet amendement vise à garantir la présence, au sein de conseil de surveillance, des agriculteurs concernés aux côtés des autres instances représentatives. Cet amendement permettra ainsi de doter ce conseil d'une véritable faculté de surveillance en garantissant son pluralisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).