Amendement n° 91
LOI n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (1)
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« sur lequel il donne un avis rendu public. »
Exposé sommaire
Il est proposé, par cet amendement, que le Conseil de surveillance, qui est chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’actions identiques à ceux de ces substances, donne un avis sur l’avancement du plan de prévention mis en œuvre par la filière de production betteravière, et que cet avis soit rendu public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).