Amendement n° 82
LOI n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« betteraves sucrières »
les mots :
« plantes racinaires bisannuelles ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre à l'ensemble des plantes racinaires bisannuelles la dérogation accordée aux betteraves sucrières.
Les plantes racinaires bisannuelles telles que les carottes présentent en effet des caractéristiques communes. Leurs producteurs sont donc tous confrontés aux mêmes problématiques que les producteurs de betteraves sucrières
Il s’agit donc ici d’un amendement de cohérence juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.