Amendement n° 46
LOI n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« est fixée »
les mots :
« , son organisation et son fonctionnement sont fixés »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que l'organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance sont fixés par décret, tout comme sa composition. L'objectif est de garantir que ce conseil puisse être opérationnel le plus rapidement possible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).