Amendement n° 45
LOI n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« pris après avis du conseil de surveillance mentionné au II bis »
Exposé sommaire
Afin de garantir un meilleur suivi de l’accompagnement des acteurs dans l’application de la loi, qui a fait défaut dans le cadre de la loi dite « Biodiversité » de 2016, un conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques comportant des néonicotinoïdes a été créé.
Cet amendement vise à préciser les compétences de ce comité de surveillance qui :
- Rend un avis sur les arrêtés de dérogation proposés par les ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement ;
- Rend un avis sur le plan de prévention proposé par la filière de production betteravière ainsi que sur le programme de recherches.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).